I. Le programme
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Modifié par Arrêté du 2 octobre 2018 – art. 1
« 3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : […] droit fiscal.
Extrait arrêté modifié :
- Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires)
- L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés)
- L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible)
- L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine)
- Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)
Observations sur le contenu du programme
Le champ est plus large que les connaissances acquises, en principe, en Master I ou Master II et comprend notamment les DMTO et DMTG.
Il vous appartient donc de « fragmenter » les révisions au fil des entraînements (9) car la préparation à l’examen est un marathon (et non une course de vitesse) !
Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité (article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016)
Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d’admissibilité. Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.
Pour l’épreuve de droit fiscal, les éventuels calculs à effectuer ne nécessitent pas l’usage d’une calculatrice (c’est le raisonnement qui est privilégié, pas la justesse des calculs !).
