L’admissibilité

Matières et programme du CRFPA 2027 : les épreuves écrites d’admissibilité

Les épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA portent sur un programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 : note de synthèse, droit des obligations, une matière de spécialité et une épreuve de procédure. Cette page détaille le programme de chaque matière et les précisions apportées par la Commission nationale. Pour la durée et les coefficients, consultez la page nature des épreuves du CRFPA 2027.

Calendrier : les épreuves d’admissibilité débutent le 1^er septembre de chaque année, ou le premier jour ouvrable qui suit (en 2026 : du 1^er au 4 septembre). Les dates précises de la session 2027 sont fixées par arrêté : retrouvez-les sur notre page dates de l’examen du CRFPA.

Choix de la spécialité et de la procédure associée

Chaque candidat choisit une matière de spécialité. Ce choix détermine la matière de procédure qu’il passera :

Spécialité choisie	Procédure associée
Droit civil	Procédure civile
Droit des affaires	Procédure civile
Droit social	Procédure civile
Droit pénal	Procédure pénale
Droit administratif	Procédure administrative
Droit international et européen	Procédure civile ou administrative (au choix)
Droit fiscal	Procédure civile ou administrative (au choix)

Évaluation et admissibilité

Chaque copie est notée sur 20 par deux correcteurs indépendants.
Pour être admissible, il faut obtenir une moyenne générale d’au moins 10/20 à l’ensemble des épreuves écrites.
Les résultats d’admissibilité sont annoncés simultanément dans tous les IEJ.
Seuls les candidats admissibles peuvent passer les épreuves orales d’admission.
L’admissibilité n’est valable que pour la session en cours.

Note de synthèse (5 heures)

Épreuve de synthèse et de rédaction à partir d’un dossier documentaire (4 pages maximum, seules les informations du dossier peuvent être utilisées). Le détail du format et des attentes des correcteurs figure sur notre page la note de synthèse du CRFPA.

Droit des obligations (3 heures)

Contrats et autres sources des obligations
Responsabilité civile
Régime général de l’obligation
Preuves

Matière de spécialité (3 heures)

Matière	Programme
Droit civil	I. Biens. II. Famille. III. Régimes matrimoniaux. IV. Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail. V. Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
Droit des affaires	I. Commerçants et sociétés commerciales. II. Fonds de commerce. III. Opérations bancaires. IV. Droit des procédures collectives.
Droit social	I. Droit du travail. II. Droit de la protection sociale : régime général. III. Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.
Droit pénal	I. Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante). II. Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique. III. Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.
Droit administratif	I. Droit administratif général. II. Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
Droit international et européen	I. Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne). II. Droit du commerce international. III. Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (libertés de circulation, règles de concurrence).
Droit fiscal	I. Les sources du droit fiscal (nationales, internationales et communautaires). II. L’imposition du résultat des entreprises (classification fiscale des sociétés et groupements, détermination du résultat imposable, imposition des résultats dans les groupes de sociétés). III. L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (champ d’application de la TVA, TVA exigible et déductible). IV. L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (impôt sur le revenu, imposition du patrimoine). V. Contrôle et contentieux fiscal (contrôle fiscal, recours du contribuable).

Procédure (2 heures)

Matière	Programme
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends	I. Procédure civile. II. Modes amiables de résolution des différends. III. Arbitrage. IV. Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale	I. Procédure pénale. II. Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	I. Procédure administrative contentieuse. II. Modes amiables de résolution des différends.

Précisions de la Commission nationale sur le programme

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte des précisions sur le programme en réponse aux questions reçues. Voici celles de la session 2026, reprises ici dans l’attente de ses communications pour 2027.

Droit administratif : les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics. Le « droit des étrangers » s’entend des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exclusion des aspects contentieux.
Droit des affaires : le « fonds de commerce » inclut la vente du fonds, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
Droit international et européen : le droit international privé inclut le droit de la nationalité.
Droit fiscal : l’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel).

TVA en droit fiscal : en raison de la réforme de recodification de la TVA entrée en vigueur le 1^er septembre 2026 (ordonnance du 17 décembre 2025), la Commission nationale a précisé que le sujet 2026, s’il comportait des questions de TVA, porterait sur des situations antérieures à cette date. Cette précision valait uniquement pour la session 2026 : surveillez les communications de la Commission pour la session 2027.

Un programme vaste, une méthode pour le maîtriser.
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Questions fréquentes sur le programme du CRFPA

Comment choisir sa spécialité au CRFPA ?

Le choix se fait lors de l’inscription et détermine la matière de procédure associée. Droit international et européen et droit fiscal laissent le choix entre procédure civile et procédure administrative.

Quelles matières sont communes à tous les candidats ?

La note de synthèse et le droit des obligations sont communes à tous. La spécialité et la procédure dépendent du choix du candidat.

Quelle moyenne faut-il pour être admissible ?

Une moyenne générale d’au moins 10/20 à l’ensemble des épreuves écrites.

Où trouver les sujets des années précédentes ?

Sur notre page annales du CRFPA, classées par année et par matière.