L’admissibilité

Organisation des épreuves et contenus des matières

Choix des matières : spécialité et procédure

Les candidats doivent sélectionner une matière de spécialité, ce choix entraînant automatiquement l’affectation d’une matière de procédure correspondante selon la grille suivante :

Matière choisie (spécialité)	Matière de procédure associée
Droit civil	Procédure civile
Droit des affaires	Procédure civile
Droit social	Procédure civile
Droit pénal	Procédure pénale
Droit administratif	Procédure administrative
Droit international & européen	Procédure civile ou administrative (au choix)
Droit fiscal	Procédure civile ou administrative (au choix)

Évaluation et admissibilité

Chaque épreuve écrite est notée sur 20 par deux correcteurs indépendants.
Pour être admissible, le candidat doit obtenir une moyenne générale minimale de 10/20 sur l’ensemble des écrits.

Les résultats d’admissibilité sont annoncés simultanément dans tous les IEJ.
Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent se présenter aux oraux.
L’admissibilité est valable uniquement pour la session en cours.

Contenu des épreuves écrites

Note de synthèse (5 heures)

Basée sur un dossier documentaire, cette épreuve évalue les capacités de synthèse et de rédaction du candidat.

Le corpus peut comprendre des textes juridiques, articles, extraits de doctrine, décisions de justice, etc.
Le dossier ne dépasse généralement 30 pages ou 20 documents, sans que cela soit strictement limité.
La synthèse attendue doit tenir en 4 pages maximum, être rédigée de manière fluide et structurée.
L’introduction est conseillée ; la conclusion est facultative.
Un plan clair et des titres concis sont recommandés.
Seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées.
Il est utile d’indiquer les numéros de documents pour appuyer ses propos.

La Commission nationale a précisé, pour la session 2024 de l’examen :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.
L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.
La qualité rédactionnelle est prise en compte (les déficiences orthographiques et syntaxiques, les impropriétés de termes, l’inélégance de style, les obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).
Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est recommandé.
La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.
Une brève introduction est recommandée. Une conclusion n’est pas nécessaire.

Droit des obligations (3 heures)

I. – Contrats et autres sources des obligations.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.

Matière de spécialité (3 heures)

Matière	Programme
Droit civil	I. – Biens. II. – Famille. III. – Régimes matrimoniaux. IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail. V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
Droit des affaires	I. – Commerçants et sociétés commerciales. II. – Fonds de commerce. III. – Opérations bancaires. IV. – Droit des procédures collectives.
Droit social	I. – Droit du travail. II. – Droit de la protection sociale : régime général. III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.
Droit pénal	I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante). II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique. III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.
Droit administratif	I. – Droit administratif général. II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers. La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics » (session 2024 de l’examen).
Droit international et européen	I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne). La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « ceci inclut le droit de la nationalité » (session 2024 de l’examen). II. – Droit du commerce international. III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
Droit fiscal	I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires). II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés). III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible). IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine). La Commission a précisé, par communiqué, que « Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel) » (session 2024). V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure (2 heures)

Matière	Programme
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends	I. – Procédure civile. II. – Modes amiables de résolution des différends. III. – Arbitrage. IV. – Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale	I. – Procédure pénale. II. – Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	I. – Procédure administrative contentieuse. II. – Modes amiables de résolution des différends.