Dans le cadre l’examen d’accès au CRFPA, la consultation constitue un type d’exercice tout à fait central et très largement privilégié par les concepteurs des sujets des épreuves écrites.
La consultation un exercice central et privilégié des concepteurs
L’article 5,3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocate prévoit à cet égard que « les épreuves d’admissibilité comprennent : (…) une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription » (nous soulignons).
De même, l’article 5, 4° du même texte prévoit que « les épreuves d’admissibilité comprennent : (…) une épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures » (nous soulignons).
La proximité de la consultation avec le cas pratique – le texte précité en est la parfaite illustration – est souvent mise en exergue. Il faut néanmoins identifier les différences (minimes il faut être honnête) entre ces deux types d’épreuves, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, la consultation revêt sans doute un aspect encore plus concret que le cas pratique. En effet, son objet est de fournir une réponse à un problème très concret, qu’on imagine soumis par un client à son avocat, notaire ou autre professionnel du droit. Or, toute la difficulté réside principalement dans le fait qu’en principe il n’existe pas de solutions déjà tranchée en jurisprudence sur ce cas précis. Il faut donc souvent répondre en toute objectivité, pour permettre à celui qui a commandé la consultation d’atteindre la fin qu’il recherche.
Quelques précisions sur le sujet
A cet égard, deux précisions méritent d’être apportées.
D’abord, la consultation n’est pas nécessairement prodiguée dans l’optique d’un procès. Elle peut ainsi consister en une demande d’avis sur le meilleur montage à réaliser pour atteindre tel ou tel objectif spécifiquement recherché par le client.
Ensuite, et cette remarque constitue le prolongement de la précédente, pour bien identifier les besoins du client, avant de poser la question de droit, toujours se poser, au brouillon, la question de fait : que recherche concrètement le client ? Le préalable est nécessaire pour éviter les hors sujet et les développements purement théoriques, sans emport pour le cas considéré.
Ainsi, par exemple, si le client vient vous consulter pour obtenir qu’il soit mis fin au contrat parce qu’il n’est pas satisfait, outre la question de la résolution, on pourra songer à la nullité de celui-ci voire à la caducité ou sa révocation (unilatérale, bilatérale ou sur intervention du juge). En revanche, en aucun cas il ne saurait être proposé de développements sur l’exécution forcée en nature du contrat ou l’acceptation d’une prestation imparfaite contre réduction du prix puisque ça n’est pas l’objectif recherché par le client.
Sur la forme, la structure d’ensemble ne diffère nullement de celle d’un cas pratique (résumé des faits, question(s) posée(s) et réponse(s) apportée(s) suivant la trame classique bien connue du syllogisme – majeure, mineure, conclusion), la consultation peut revêtir une forme beaucoup plus personnelle, tant lors de l’exposé des faits qu’au moment de conclure.
Tout dépend donc de la façon dont vous êtes précisément consulté(e).
Première possibilité : le concepteur du sujet ne vous inclut pas dans l’exposé qu’il fait de la situation. Il ne fait que relater un ensemble d’éléments factuels et ponctue éventuellement cet exposé par une simple question : « qu’en pensez-vous ? », « quid juris ? », « X ou Y a-t-il (elle) raison ? », « X ou Y a-t-il (elle) raison de s’inquiéter », etc. Dans cette hypothèse, ne changez rien à vos habitudes : construisez et concevez le cas pratique comme vous l’avez toujours fait.
Deuxième possibilité : le concepteur du sujet vous met en scène. Nombreux sont en effet les concepteurs qui se plaisent à vous mettre à la place de l’avocat, du notaire ou du stagiaire d’un cabinet ou d’une étude que l’on vient consulter. Dans cette hypothèse, vous devrez alors rédiger la consultation qui sera soumise au client, notamment pour l’informer de ses chances de succès ou non. Précisons que la consultation doit être rédigée de la même façon que ce soit un client qui vous consulte directement en tant qu’avocat, ou que ce soit l’associé ou un collaborateur du cabinet qui vous le demande.
Les sujets pourront alors rédigés de plusieurs façons. On peut ainsi vous signifier au début du sujet que :
« Vous êtes avocat au sein d’un cabinet spécialisé en […]. Vous êtes consulté par M. X, client du cabinet, au sujet des problèmes suivants qu’il rencontre ».
On peut pareillement débuter le sujet de l’épreuve en indiquant :
« Vous êtes stagiaire au sein d’un cabinet spécialisé en […]. L’un des associés (ou collaborateur) du cabinet vous demande de rédiger une consultation pour une certaine Mme X, cliente du cabinet, au sujet des problèmes suivants qu’il rencontre ».
Ce peut également être, en fin de sujet :
- « X vient vous voir et vous consulte sur ses chances de succès» ;
- « Mme X ne sait pas trop si elle doit envisager la voie contentieuse et vous sollicite donc afin que vous la renseigniez sur les possibilités qui s’offrent à elle » ;
- « X vous demande conseil sur la suite à donner à cette affaire», etc.
Quoiqu’il en soit, si la consultation peut être ponctuée éventuellement de questions précises de la part du client, n’oubliez pas que bien souvent c’est un client qui n’a aucune connaissance des notions juridiques qui vient vous consulter. Vous devrez donc, selon les hypothèses, soit formuler, soit reformuler, les problèmes posés en termes juridiques (c’est le travail de qualification).
