Pour les candidats au CRFPA 2025, savoir précisément quels codes, suppléments et autres textes sont autorisés lors des épreuves écrites d’admissibilité est crucial. Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un communiqué listant les documents officiellement reconnus, avec certaines précisions particulières. Cet article vous offre une version claire, actualisée et enrichie de cette information, pour vous préparer en toute sérénité.
Sommaire
- Pourquoi cette liste de documents est-elle essentielle ?
- Les principes généraux de l’autorisation documentaire
- Documents spécifiques et suppléments admis
- Cas particulier : l’ouvrage épuisé de Kaddous / Picod
- Règles d’usage pendant l’examen
- Recommandations pratiques pour les candidats
- Conclusion
1. Pourquoi cette liste est essentielle
Lors des épreuves d’admissibilité du CRFPA, les candidats ne peuvent pas recourir librement à n’importe quel document juridique ou commentaire. Pour garantir l’équité, éviter la fraude et uniformiser les conditions, la Commission nationale de l’examen d’accès définit chaque année une liste rigoureuse des ouvrages, codes et textes autorisés.
Comprendre cette liste est primordial pour :
- Vous assurer de ne pas amener un document prohibé le jour J,
- Organiser votre matériel légal (codes, suppléments, imprimés),
- Préparer des repères efficaces (surlignages, repères visuels sans commentaires) compatibles avec les règles autorisées.
2. Principes généraux de l’autorisation documentaire
Avant de plonger dans les cas particuliers, voici les grands principes qui encadrent l’usage des documents en examen :
- Les suppléments aux codes sont admis uniquement s’ils contiennent des textes (et non des commentaires).
- Il est strictement interdit d’amener des documents contenant des analyses, notes explicatives, ou commentaires auteurs.
- Les ouvrages doivent être vierges de tout contenu nouveau — seuls les textes législatifs ou réglementaires sont admis, sans enrichissement extérieur.
- Les candidats peuvent apporter des copies de textes officiels (lois, décrets) mais uniquement s’ils proviennent du Journal officiel ou de sites habilités (Legifrance, Eur-Lex).
- Les signes ou marques visuelles sont autorisés (surlignage, crochets, flèches, onglets vierges) à condition qu’ils n’ajoutent aucun contenu juridique aux textes. Les repères visuels sont donc permis, mais pas les commentaires manuscrits.
Ces principes sont à connaître par cœur pour éviter toute disqualification ou pénalité.
3. Documents spécifiques et suppléments admis selon les matières
Le CNB a listé, matière par matière, les codes, livres ou suppléments autorisés. Voici une version repensée et synthétique :
Droit des obligations & matières civiles / civiles dérivées
- Code civil : éditions Dalloz ou LexisNexis, ainsi que leurs suppléments, à condition qu’ils n’intègrent aucun commentaire.
- Le supplément Dalloz 2021 (concernant sûretés, procédures collectives) est expressément autorisé.
- En revanche, les anciens suppléments contenant des notes ne sont plus acceptés.
Droit des affaires / droit commercial / sociétés
- Codes de commerce, sociétés : Dalloz, LexisNexis.
- Suppléments sont admis dans les mêmes conditions que pour le Code civil (texte pur).
Droit social
- Code du travail, Code de la sécurité sociale : éditions Dalloz ou LexisNexis.
- Suppléments sans commentaires sont acceptés dans les mêmes conditions que pour les autres domaines.
Droit pénal & procédure pénale
- Code pénal : Dalloz, LexisNexis.
- Code de procédure pénale : certaines parties spécifiques peuvent contenir des erreurs dans les éditions 2026 ; le communiqué mentionne que seules certaines dispositions (article 6, 8, 80-1, 80-1-1, 114 al. 5) peuvent faire l’objet de correctifs imprimés.
Droit administratif et contentieux
- Codes comme : code de la commande publique, code général des collectivités territoriales, code de justice administrative, code de l’urbanisme, code des relations entre le public et l’administration, code de l’environnement.
- Ces codes peuvent provenir du Journal officiel ou d’éditions autorisées (LexisNexis, Dalloz) sans commentaire.
Droit international & droit de l’Union européenne
- Certaines éditions d’ouvrages classiques (ex. Kaddous / Picod) avaient été autorisées auparavant, mais l’édition mentionnée est maintenant épuisée.
- Le CNB a précisé que les étudiants déjà détenteurs peuvent l’utiliser, mais les autres peuvent imprimer les textes officiels non commentés issus de sources fiables.
Droit fiscal
-
Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, codes des impositions : éditions Dalloz, LexisNexis, Revue Fiduciaire autorisées.
4. Cas particulier : l’ouvrage de Kaddous / Picod
Un point de vigilance : l’ouvrage « Union européenne – Recueil de textes, LexisNexis / Stämpfli » de Kaddous & Picod, qui était autorisé pour les sessions antérieures, est épuisé.
Le CNB a apporté une précision :
- Ceux qui possèdent déjà cette édition peuvent l’utiliser.
- Pour les autres, il est permis de photocopier ou imprimer les textes qu’il contient (sans les commentaires), à condition que ces textes proviennent de sources officielles (Legifrance, Eur-Lex).
- Si une nouvelle réédition paraît avant l’examen, elle sera également admise.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser les candidats qui n’auraient pas pu se procurer l’ouvrage.
5. Règles d’usage pendant l’examen
Au-delà des documents eux-mêmes, le CNB rappelle certaines modalités d’utilisation pendant les épreuves :
- Les documents peuvent être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche.
- Des signes visuels (crochets, flèches, onglets) sont tolérés à condition qu’ils ne constituent pas un contenu additif aux textes.
- Onglets ou marque-pages sont autorisés tant qu’ils sont vierges.
- La calculatrice est interdite pendant toutes les épreuves d’admissibilité.
- Les impressions des textes législatifs ou réglementaires ne peuvent être faites qu’à partir du Journal officiel ou de sources autorisées, et non à partir d’articles ou sites externes non habilités.
- Si un sujet nécessite un texte non prévu dans la liste, il sera inclus à la suite du sujet par le correcteur.
Ces règles visent à éviter tout avantage indu ou recours à des matériaux non autorisés.
6. Recommandations pratiques pour les candidats
Pour tirer le meilleur parti de cette liste, voici quelques conseils concrets :
- Vérifiez votre collection de codes : assurez-vous que vos éditions sont conformes (Dalloz / LexisNexis sans commentaires).
- Établissez un plan d’assemblage : regroupez uniquement les textes autorisés par matière, dans un classeur compact.
- Répétez l’usage des repères visuels (surlignages, onglets vierges) pour naviguer plus vite dans vos documents pendant l’épreuve.
- Photocopiez ou imprimez tôt les textes officiels que vous jugez indispensables (notamment pour le droit international / européen) à partir de sources légitimes.
- Testez la navigation : en condition d’examen, familiarisez-vous à basculer rapidement d’un texte à un autre.
- Gardez une version de secours : en cas de doute, prévoyez des pages imprimées supplémentaires mais conformes à la liste autorisée.
- Mettez à jour votre veille juridique : si un nouveau code ou décret paraît d’ici l’examen, vérifiez s’il est intégré dans la liste autorisée.
- Travaillez vos annales avec ces documents : habituez-vous à construire votre raisonnement en vous limitant strictement aux textes légaux autorisés.
7. Conclusion
La maîtrise de la liste des documents autorisés pour l’admissibilité du CRFPA 2025 constitue un avantage non négligeable pour les candidats sérieux. En respectant scrupuleusement les principes (pas de commentaires, respect des sources, repères visuels autorisés), vous éliminez un risque majeur de disqualification ou de pénalité.