I. Présentation de l’épreuve
L’épreuve consiste en une « consultation » soit un cas pratique. La méthodologie à respecter est la méthodologie traditionnelle du cas pratique.
1° Majeure – Enoncé de la règle de droit. En commençant par la loi, et en poursuivant, au besoin, avec la jurisprudence, voire finalement avec la doctrine. Et en définissant les notions importantes/délicates. Il ne faut pas se contenter de citer tel article du code de procédure pénale (et il n’est d’ailleurs pas indispensable de citer les articles du code, donner le numéro suffit).
2° Mineure – Application de la règle de droit. Il ne faut pas hésiter à exploiter l’énoncé, à le citer pour justifier les réponses.
3° Conclusion (souvent, en procédure pénale, elle consistera à déterminer si l’acte mis en œuvre est régulier ou non ; il pourra alors être pertinent de donner quelques éléments sur le régime de la nullité).
Il ne faut pas oublier que le cas pratique doit consister en une démonstration. Il n’est pas attendu des candidats des réponses « mathématiques » (oui ou non), mais une véritable démonstration ce qui permet de vérifier la capacité de compréhension, d’analyse et d’application. Une réponse finalement incorrecte peut tout de même apporter des points si la démonstration est pertinente et qu’elle contient des éléments justes.
Il est important de bien prendre le temps de lire le sujet et de repérer les difficultés soulevées. C’est une étape préalable et indispensable, afin de construire au mieux la copie, sans oublier des points.
En procédure pénale, il est aussi indispensable d’identifier la phase de la procédure : enquête – préliminaire ou de flagrance – instruction et jugement.
