Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT (SAS au capital de 5000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848288627 sous l’enseigne MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT) et l’étudiant dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

CONDITIONS DE DESISTEMENT

Tout désistement intervenant après le début de la formation ne donnera lieu à aucun remboursement *.
Tout désistement intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 50% du montant déjà versé **.
Tout désistement intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 75% du montant déjà versé **.

SAUF cas de force majeure avérée. En pareille hypothèse, une retenue financière sera opérée au titre des prestations d’ores et déjà effectuées par la société MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT.

SAUF si le désistement est dû à la non-obtention du Master en droit ou des 60 crédits du Master. En pareille hypothèse, seuls des frais administratifs de dossier seront retenus à hauteur de 250 euros.

ENGAGEMENTS DU CANDIDAT

Conditions d’inscription

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT et m’engage contractuellement à les respecter ainsi qu’à me conformer au règlement intérieur des établissements où seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer. En particulier, je prends l’engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT.

UTILISATION DES COPIES ET DES NOTES DES ETUDIANTS

Copies réalisées durant la préparation

J’autorise la société MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT à utiliser, après anonymisation, mes copies de devoir(s) sur table dans le cadre de l’illustration pédagogique du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu rédactionnel attendu d’un candidat à l’examen du CRFPA. En conséquence, j’accepte que mes copies puissent être érigées à des fins pédagogiques au rang d’exemple de ce qu’il convient de faire (par exemple publication des « meilleures copies » sur les sites intranet ou internet de MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT) ou de ne pas faire.

Notes obtenues à l’examen de MISSION AVOCAT

De même, je donne mon accord pour que MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT puisse se prévaloir, notamment à des fins promotionnelles, des notes que j’aurai obtenues à l’examen du CRFPA.

DOCUMENTS PEDAGOGIQUES

Utilisation des documents pédagogiques

Je m’engage à ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents qui m’auront été remis ou rendus accessibles par MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT, lesquels sont tous, sans exception, protégés par le droit d’auteur. Ces documents constituant un élément indissociable d’une prestation pédagogique de préparation au « pré-Capa », je reconnais n’être titulaire d’aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible.

J’ai donc conscience que toute « revente », « location », ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m’exposera à des poursuites notamment fondées sur l’inexécution de mes obligations contractuelles.

Remise des documents pédagogiques

Les documents pédagogiques afférents à la formation sont remis de manière progressive, sur la période comprise entre le début des cours et la fin de la formation, selon le rythme d’avancement des cours.

Demande d’exemplaire supplémentaire de documents pédagogiques

Je suis informé(e) que je ne bénéficierai que de la remise d’un seul exemplaire de chacun des documents qui me seront distribués au cours de la formation (polycopiés ; supports de cours et/ou d’actualité ; sujets de devoirs sur table ; dossiers de note de synthèse ; corrigés).

ENGAGEMENT D’ASSIDUITE

Je prends l’engagement de verser à MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT les droits d’inscription correspondant aux matières ou options dans l’hypothèse où, sans y être inscrit, j’assisterais à l’un des cours dispensés ou me ferais communiquer des documents établis par MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT.

Enfin, ayant conscience que ma réussite à l’examen du pré-Capa dépend notamment de ma participation régulière et active à la préparation organisée par CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT, je m’engage à préparer et à suivre assidûment les cours, à prendre connaissance du contenu des différents supports pédagogiques mais aussi à participer aux galops d’essai et simulations individuelles proposés par MISSION AVOCAT – CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT.