La consultation juridique au CRFPA : méthode et conseils pour l’examen 2027

Dans l’examen d’accès au CRFPA, la consultation juridique est un exercice central, très largement privilégié par les concepteurs de sujets des épreuves écrites. Pour la session 2026, la Commission nationale a précisé que les épreuves de droit des obligations, de spécialité et de procédure consistent en une ou plusieurs consultations.

Une épreuve présente dans trois des quatre écrits

L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 prévoit, pour l’épreuve de spécialité (3 heures) comme pour l’épreuve de procédure (2 heures), un exercice qui consiste à résoudre des cas pratiques ou à rédiger des consultations. Le droit des obligations (3 heures) est lui aussi, depuis plusieurs sessions, composé sous forme de consultations. Savoir rédiger une consultation conditionne donc la réussite à la majorité des écrits.

Consultation et cas pratique : quelles différences ?

Les deux exercices sont proches, et les différences sont minces. Elles existent pourtant, sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond : un problème encore plus concret

La consultation répond à un problème très concret, que l’on imagine soumis par un client à son avocat, son notaire ou un autre professionnel du droit. La difficulté tient à ce qu’en principe, aucune solution n’a déjà été tranchée par la jurisprudence sur ce cas précis. Il faut donc répondre en toute objectivité, pour permettre à celui qui consulte d’atteindre le but qu’il recherche.

Deux précisions importantes :

• la consultation n’est pas forcément donnée en vue d’un procès : elle peut porter sur le meilleur montage pour atteindre un objectif ;
• avant de poser la question de droit, posez-vous au brouillon la question de fait : que recherche concrètement le client ? Cela évite les hors-sujet et les développements purement théoriques.

Exemple : si un client veut mettre fin à un contrat parce qu’il n’en est pas satisfait, on pensera à la résolution, mais aussi à la nullité, à la caducité ou à la révocation. En revanche, discuter de l’exécution forcée en nature ou d’une réduction du prix serait hors sujet, car ce n’est pas ce que recherche le client.

Sur la forme : une structure identique, un ton plus personnel

La structure d’ensemble est la même que celle d’un cas pratique : résumé des faits, question(s) posée(s), réponse(s) apportée(s) selon le syllogisme (majeure, mineure, conclusion). En revanche, la consultation peut être beaucoup plus personnelle, aussi bien dans l’exposé des faits que dans la conclusion. Deux cas se présentent.

1. Le sujet ne vous met pas en scène. Le concepteur relate des faits et conclut par une question simple (« qu’en pensez-vous ? », « quid juris ? », « X a-t-il raison ? »). Ne changez rien à vos habitudes : traitez-le comme un cas pratique.

2. Le sujet vous met à la place du professionnel. Vous êtes avocat, notaire ou stagiaire d’un cabinet, et vous devez rédiger la consultation destinée au client, notamment pour l’informer de ses chances de succès. Le sujet peut commencer par « Vous êtes avocat au sein d’un cabinet spécialisé en… » ou « Vous êtes stagiaire… et l’un des associés vous demande une consultation ». Il peut aussi se terminer par « X vous demande conseil sur la suite à donner à cette affaire ». La consultation se rédige de la même manière, que ce soit un client ou un associé du cabinet qui vous la demande.

Le travail de qualification

Le client n’a le plus souvent aucune connaissance des notions juridiques. Selon les cas, vous devrez formuler ou reformuler les problèmes posés en termes juridiques : c’est le travail de qualification, point clé de la consultation. Même lorsque le sujet pose des questions précises, vérifiez qu’elles correspondent bien au besoin réel du client.

Aller plus loin

• Examen du CRFPA : présentation de l’épreuve de la consultation juridique
• La note de synthèse du CRFPA
• Les matières de l’admissibilité
• Les annales du CRFPA pour s’entraîner

Questions fréquentes sur la consultation juridique

Quelle est la différence entre une consultation et un cas pratique ?

La structure est la même, mais la consultation répond à un problème plus concret, souvent posé par un client, et peut être rédigée de façon plus personnelle, parfois en vous plaçant dans le rôle d’un avocat ou d’un stagiaire.

Dans quelles épreuves du CRFPA rédige-t-on des consultations ?

En droit des obligations, en spécialité et en procédure : pour la session 2026, ces trois épreuves consistaient en une ou plusieurs consultations.

Par quoi commencer face à un sujet de consultation ?

Par identifier ce que recherche concrètement le client, avant de poser la question de droit, puis par qualifier juridiquement les faits.