I. Présentation de l’épreuve
L’article 5, 3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit que les candidats ayant choisi la matière « droit administratif » seront soumis à « épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures ».
A. Quelle différence entre le cas pratique et la consultation ?
La grande différence entre ces deux exercices tient au positionnement qui vous est demandé.
Alors que le cas pratique doit être neutre, la consultation suppose que vous vous positionniez. En effet, vous serez alors face à un client fictif qui attend que vous lui présentiez la solution la plus opportune à sa ou ses problématique(s). Vous pouvez ainsi être amené à présenter plusieurs options puis, à choisir la plus pertinente.
Cependant, pour faire simple, retenez que le but des deux exercices est le même.
Dans les deux cas, il s’agira pour vous d’analyser une situation factuelle et de proposer une ou plusieurs solutions de droit aux problématiques juridiques soulevées. C’est là la base de votre futur métier.
B. Une méthodologie commune : le syllogisme
« Tous les hommes sont mortels (majeure) or Socrate est un homme (mineure) donc Socrate est mortel (conclusion) »
(1) Rappel des faits. Toute bonne argumentation nécessite de « poser les bases ». Cette étape est là pour vous inciter à prendre le temps d’identifier les éléments importants dans l’énoncé, à les requalifier et poser ainsi les enjeux (quels sont les problèmes de droit qu’il va falloir traiter ?)
- Ecueil à éviter : reprendre in extenso l’énoncé (cela ne sert à rien et vous fait perdre du temps).
(2) Majeure. Dans cette partie, vous allez rappeler le cadre juridique applicable (normes, jurisprudence, doctrine). Pensez bien à l’impact de la hiérarchie des normes pour bien ordonner votre raisonnement.
- Ecueil à éviter : il ne s’agit pas de réciter votre cours, d’étaler vos connaissances mais bien de répondre à des cas concrets qui sous-tendent des réponses précises.
(3) Mineure. Cette étape vise à déterminer votre capacité d’application des règles applicables au cas d’espèce. Vous devez faire un recoupement, une confrontation entre les éléments de votre majeure et les faits énoncés.
- Ecueil à éviter : il serait sans intérêt de recopier à nouveaux les faits de l’espèce. Il s’agit bien d’appliquer le droit, tel que rappelé dans la majeure, aux faits.
(4) Conclusion. L’objectif de l’exercice est bien d’aboutir à une solution concrète. Il ne faut donc pas oublier de conclure.
- Ecueil à éviter : oublier cette étape !
C. Les documents autorisés
Les codes annotés mais non commentés.
