I. Présentation de l’épreuve
Le programme de l’épreuve de droit international et européen comporte deux volets distincts, à savoir le droit international privé (y compris de l’UE) et le commerce international, d’un côté ; le droit de l’UE (institutionnel et matériel), de l’autre. Toujours est-il que l’épreuve consiste en un cas pratique, dont il conviendra de déterminer au préalable s’il touche au premier ou au second volet du programme, ou alors s’il est question d’un sujet transversal. Le parcours pédagogique est adapté à cette particularité de l’épreuve. Cependant, à des fins de clarté, pour la présentation de l’épreuve ainsi que les conseils de révision nous allons aborder ces deux volets dans l’ordre et séparément.
L’épreuve de droit international privé et du commerce international consiste en un cas pratique. Tout d’abord il faudra soulever l’élément d’extranéité afin de justifier la mise en œuvre des règles de droit international privé. Ensuite vous devrez citer l’arrêt Costa c/ Enel du 17 juillet 1964 de la CJCE pour la primauté du droit européen ainsi que l’article 55 de la Constitution pour la supériorité des traités sur la loi interne. Enfin vous devrez vérifier l’applicabilité des textes internationaux. Si aucun texte n’est applicable (parce qu’il n’en n’existe pas ou qu’ils ne sont pas applicable) alors vous revenez aux règles de droit international privé françaises.
Il vous est conseillé de faire un plan clair en commençant par l’applicabilité (I) en vérifiant les champs d’application spatial temporel et matériel puis si il est applicable de l’appliquer (II). Concernant les règlements européens, il vous est conseillé de connaître les définitions autonomes de la matière contractuelle et délictuelle par cœur mais également les différentes jurisprudences relatives aux règles de compétence. Lors de l’examen, outre la maîtrise des différentes règles, l’on attend également de vous que vous maitrisiez l’articulation entre les différents textes (notamment via les clauses de déconnexion des différents règlements européens, dont certaines seront traitées lors des cas pratiques).
Si le contrat international et les clauses attributives de juridictions sont le plus souvent tombés à l’examen, il ne faut pas pour autant faire l’impasse sur le droit de la famille notamment en raison de l’actualité en la matière et principalement l’entrée en vigueur de Bruxelles 2 ter (au 1er août 2022). Enfin il est important de bien lire vos faits car leur qualification ainsi que la date sont importantes pour vérifier l’applicabilité des différents textes (il vous est conseillé de prendre 10 min pour bien les lire afin d’éviter tout hors sujet).
S’agissant du droit de l’Union européenne, l’épreuve consiste en un cas pratique (ou alors à une partie de cas pratique en cas de sujet transversal) qui porte le plus souvent au volet matériel du droit de l’UE. Le volet institutionnel peut également être sollicité à travers des questions connexes, qui concerneraient principalement les voies de recours devant le juge de l’UE et/ou les invocabilités des règles de l’UE devant les juridictions nationales, sans exclure une question sur la primauté du droit de l’UE, notamment lorsque ce principe est invoqué devant le juge interne.
Dans tous les cas, les questions posées sont classiques en ce sens qu’elles sont directement ou indirectement tirées des solutions retenues par la jurisprudence du juge de l’UE. Aussi, réussir à l’épreuve demande une bonne compréhension de la logique qui sous-tend la matière telle qu’elle apparaît dans la méthode suivie par la Cour de justice.
Connaître l’ensemble de cette jurisprudence abondante serait impossible, il est tout de même requis de maîtriser les arrêts de principe ainsi que la jurisprudence récente de la Cour, notamment en cas de revirement jurisprudentiel.
Lors de l’épreuve, il vous appartient de bien délimiter la question, la rattacher au volet (aux volets) du droit de l’UE pertinent(s), puis d’y répondre par un raisonnement classique (majeure-mineure), en étayant votre développement de la jurisprudence pertinente. La forme conseillée est simple : un résumé des faits (clair, précis et juridique), puis une réponse question par question (numérotée et titrée selon l’enjeu juridique présent). Pour éviter le risque du hors-sujet, il vous est conseillé de prendre le temps nécessaire pour la délimitation des questions au début de l’épreuve et pour relire votre copie à la fin.
